reglementation de la videosurveillance ou videoprotection

Prévention situationnelle - Technoprotection

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Réglementation

La médaille de la sécurité intérieure créée par décret - 01/04/2012

Le Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 crée la médaille de la sécurité intérieure, ayant pour finalité de récompenser toute personne ayant rendu des services "particulièrement honorables", notamment...

L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été publiée au JO du 13 mars 2012 - 16/03/2012

Présentée en Conseil des ministres, mercredi 7 mars, par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, l'ordonnance sur la partie législative du nouveau Code de la sécurité intérieure a été publiée au...

Un nouveau décret d’application de la Loppsi précise les modalités de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection dans des cas particuliers... - 10/02/2012

Ce décret réaffirme la possibilité, pour les Préfets, d’inciter une commune à mettre en place un dispositif en cas de risque terroriste ou de « mise en péril d’un intérêt fondamental de la nation »...

Nomination des membres de la Commission nationale de la vidéoprotection, par un Arrêté, en date du 29 décembre 2011 - 05/01/2012

La Commission nationale de la vidéosurveillance créée en 2007 pour être l'organe qui manquait dans le dispositif né de la Loi de 1995, prévoyant des commissions départementales auprès des préfets,...

Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL - 14/12/2011

Réunie le mercredi 14 décembre 2011 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur (Soc. Loiret), président, la commission des lois du Sénat a entendu Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission...